Prix et modalités de paiement

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Un acompte de 50% du montant convenu est payable à la signature du contrat de garde. Les 50% restants seront dû au plus tard le premier jour de la garde.

Aucune réservation ne sera prise en compte avant paiement de l'acompte.

Une facture acquittée sera établie dès réception de cette avance.

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Contrat de garde

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Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil.

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Obligations de la personne en charge de la garde

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• La personne en charge de la garde devra s’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez un vétérinaire si besoin.

• La personne en charge de la garde devra tenir informé le propriétaire en cas de soucis.

 

Obligations du propriétaire de l’animal

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• Le propriétaire devra payer la somme convenue au présent contrat.

• Le propriétaire devra fournir suffisamment de nourriture et de litière pour toute la durée de son absence. Si ces dernières étaient insuffisantes, il lui serait facturé un supplément pour les courses, en sus des achats qui seraient entièrement remboursés par le propriétaire sur présentation de la facture et ce, dès son retour.

• La personne en charge de la garde est habilitée à engager les frais de vétérinaires qu’elle estimera nécessaire pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal. Le propriétaire de l’animal s’engage à lui rembourser la totalité des frais engagés.

• Cas particulier des chiens dangereux : La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses nécessite une autorisation spéciale ou un certificat de capacité. La personne en charge de la garde doit, elle aussi, avoir cette autorisation. Cette détention doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient, s’il est différent. Ces catégories de chiens peuvent faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation.

 

Annulation

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En cas d'annulation de la prestation par le client moins de 15 jours avant la date de la garde, l’acompte ne sera pas restitué.

En cas de force majeure, si la personne en charge de la garde se trouve dans l'impossibilité d'assurer la prestation convenue, il en informe le client qui aura le choix entre un remboursement immédiat de l’acompte versé au titre de la réservation, ou le remplacement par une autre personne sélectionnée et recommandée par la personne en charge de la garde, et ce aux mêmes conditions financières que celles prévues au contrat de garde.

Néanmoins, si le remplacement n'était pas possible le montant total des dépôts versés sera remis au client sans que ce dernier ne puisse réclamer un quelque autre montant à titre de dommage-intérêt par suite de cette inexécution.

 

Informations concernant la prestation

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Il incombe au client de donner toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation à la personne en charge de la garde et de la tenir informé de tout changement.